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Services d’avocature de business

Contratsrédaction et négociation des contrats; – identification des clauses abusives, illégales en vue de les supprimer/corriger

Loi du travail - rédaction des contrats de travail, d’administration, de management, des avenants avec des clauses spécifiques (non concurrence, fidélité etc.), des règlements d’ordre intérieur, d’organisation et de fonctionnement; – interprétation et adaptation de la loi du travail aux caractéristiques de la société; – rédaction des contrats collectifs de travail et leur enregistrement aux autorités compétentes.

Sociétés commerciales -  création, modification, fusion et division des sociétés commerciales; – rédaction des décisions de l’Assemblée Générale, des décisions du Conseil d’Administration et leur enregistrement au Registre du Commerce; – mise à exécution des dispositions de la Loi no. 31/1990, aussi que celle des actes normatifs qui influencent les activités des sociétés commerciales; - supervision de l’organisation des tombolas et des règlements de concours.

Recouvrement des créances - rédaction des avis; – déroulement des procédures préalables: conciliation, médiation; – rédaction, enregistrement et soutien des demandes devant le juge; – rédaction de tous les papiers procéduraux obligatoires durant le procès.

Concurrence - interprétation et mise à exécution de la législation d’impact; – prise des mesures pour combattre et éliminer les actes et les faits anticoncurrentiels.

Marchés publics - analyse du respect de la législation par l’acheteur; – rédaction des demandes de renseignement, des contestations, des plaintes et leur soutien devant le Conseil National pour Solutionner les Contestations et devant les autorités judiciaires.

Droit fiscal – interprétation de la législation fiscale; – assistance des sociétés devant les autorités de contrôle fiscal; – rédaction des points de vue concernant la démarche des autorités; – rédaction des contestations et leur soutien devant les autorités fiscales et devant les autorités judiciaires.

Propriété intellectuelle – représentation des sociétés devant OSIM/OHIM (Institut National de la propriété intellectuelle); – protection par des mesures des droits de propriété intellectuelle.

Propriété mobilière et immobilière
– assistance pour la vente-achat, aussi que pour l’hypothèque des biens mobiliers et immobiliers; – enregistrement des contrats de garanties dans la base de données électronique, au registre foncier; – protection de la propriété devant des autorités judiciaires, et devant les autorités d’exécution.

Avis et autorisations – obtenir les avis et les autorisations nécessaires au fonctionnement légal de la société, et à la vente des produits, des équipements.

Prix de transfertanalyse de toutes les transactions effectuées entre la société mère et ses filiales, ou succursales; – personnes affiliées: transferts de biens, prestations de services ou d’autres types de transactions du point de vue du respect de la valeur de marché ”arm’s length principle.”